Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°825
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».
II. - Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à réserver la création des communautés urbaines aux communes formant un ensemble de 400 000 habitants au moins. Il exclue les dérogations introduites par la commission des lois.