Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°819
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 du projet de loi prévoit d’ores et déjà que les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et, en particulier, celles relatives à la mise en place d'une commission locale d'évaluation des charges transférées entre les communes et l'EPCI, sont applicables.
L’article 28 quater (nouveau) est redondant avec les règles posées par le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Essentiellement déclaratoire, il convient de ne pas alourdir la loi par cette disposition.