Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°817
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa vise à traiter du cas de la commune de Quincieux dans le cas où son intégration à la communauté urbaine de Lyon ne serait pas effective au moment du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014. Il propose de déroger à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il entrera en vigueur à compter de mars 2014 et de créer une disposition législative concernant la représentation de Quincieux au conseil de la métropole. Cette disposition soulève des questions de constitutionnalité.