Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°811
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI
ARTICLE 30
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5733-1. – Dès la création de l’établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent nécessaires.
Objet
C’est le choix d’une volonté affirmée des 109 communes de coopérer dans les domaines de compétences que l’avenir du département exige.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).