Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°808
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI
ARTICLE 31
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, ni à la métropole Aix-Marseille-Provence
Objet
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la métropole Aix-Marseille-Provence.