Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°805 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI
ARTICLE 30
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Après l'alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La métropole Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :
« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;
« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
Objet
Il est indispensable détablir le fonctionnement au quotidien de cette nouvelle structure métropolitaine. Elle doit pouvoir bénéficier dune dotation de fonctionnement et dun fonds dinvestissement dans des conditions identiques au dispositif retenu pour la métropole de Paris.