En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas signé, dans un délai de trois mois suivant la communication du projet après débat en conférence territoriale de l’action publique, une des conventions prévues à l’article L. 1111-9-2. »

Objet

Cet amendement rétablit le dispositif d’incitation financière initialement prévu à l’article 6.

Si le maître d’ouvrage n’a pas signé une des conventions débattues en conférence territoriale de l'action publique dans un délai de 3 mois, sa participation minimale au financement des opérations qu’il porte est ainsi fixée à 30 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.

L’instauration d’une telle règle est de nature à engager les collectivités territoriales à s’inscrire dans la démarche de clarification que constitue le pacte de gouvernance territoriale.