Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°769
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. RICHARD
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le syndicat mixte Grand Paris Métropole engage une opération d'aménagement en application de l'alinéa précédent, son conseil définit, dans un délai de trois mois à partir de l'acte prononçant cet engagement, les procédures pour lesquelles sont consultés les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et leurs communes membres à chaque phase de l'opération en cause.
Objet
Cet amendement dispose que les modalités de consultation des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres en vue d'une opération d'aménagement d'intérêt métropolitain sont définies par le conseil de Grand Paris Métropole.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).