Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°768
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. RICHARD
ARTICLE 12
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Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
relevant des contrats de développement territorial définis à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Objet
Amendement de précision. La compétence de Grand Paris Métropole en matière d'aménagement d'intérêt métropolitain serait circonscrite aux opérations relevant des contrats de développement territorial prévu par la loi du 3 juin 2010.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).