Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°765
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. RICHARD
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
ainsi que pour chaque département, d'un représentant des communes de 5 000 à 49 999 habitants et d'un représentant des communes de moins de 5 000 habitants
Objet
Le présent amendement vise à modifier la composition de la conférence territoriale de l'action publique en prévoyant, pour chaque département, un représentant pour les communes de 5 000 à 49 999 habitants et un représentant pour les communes de moins de 5 000 habitants. Il s'agit de favoriser une meilleure représentation de l'ensemble des territoires infradépartementaux.