En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VINCENT et CHIRON

ARTICLE 39

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Alinéa 7

I. - Supprimer les mots :

ou par une commune

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d’une métropole ou d’une communauté urbaine.

Objet

Les services communs devaient jusqu’à présent, et notamment depuis la loi du 16 décembre 2010, être organisés exclusivement à l’échelle intercommunale. Autoriser la constitution des services communs portés par une commune peut remettre en cause l’objectif d’intégration intercommunale et les efforts de rationalisation poursuivis par la réforme en contournant les transferts d’agents.

L’hypothèse de services communs portés par une commune ne doit être qu’une option dérogatoire, ouverte pour des catégories déjà très intégrées d’intercommunalités, et justifiée par une meilleure efficacité à maîtriser la dépense publique.

Tel est l’objet du présent amendement.