Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

N°73 rect. ter

3 juin 2013

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. HYEST, CAMBON, KAROUTCHI et HOUEL

ARTICLE 11

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Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

, tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte

Objet

Au même titre que le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le président d’un syndicat mixte pourrait éclairer la commission interdépartementale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).