Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°701
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 28 QUINQUIES
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Alinéa 2
Remplacer, à chaque occurrence, le mot :
quatre
par le mot :
huit
Objet
La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution
Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.