En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, après les mots : « qu’elle a », il est inséré le mot : « intégralement » ;

2°  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »

Objet

La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 comprenait une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des sociétés d’économie mixte résultant des transferts de compétence. Cette évolution a pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.

Dans le même esprit, cet amendement vise à sécuriser le sort des actions qu'une collectivité locale détient dans une Entreprise publique locale lorsque la compétence justifiant cette participation au capital a été intégralement transférée à un EPCI. Cette situation comprend le cas des transferts de compétences qui interviendront au bénéfice des futures métropoles.