Amendement

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

N°693

24 mai 2013

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

C
G
Tombé

présenté par

Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 13

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I. - Alinéa 6

1° Au début de l’alinéa

Insérer les mots :

Le plan métropolitain de l’habitat,

2° Remplacer les mots :

prennent en compte

par les mots :

sont compatibles avec

II. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

Objet

Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, il est important de rétablir une cohérence et une hiérarchie stricte entre les schémas, afin de décliner les orientations stratégiques de manière cohérente. Il est aussi important de valider le projet de schéma par un décret en Conseil d’Etat pour apporter une légitimité supplémentaire au projet.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).