Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°691
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 12
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine
par les mots :
le territoire de la région Ile-de-France et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de ce territoire régional
Objet
Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, il est primordial d’élargir le périmètre d’action de l’autorité organisatrice du logement.
Aujourd’hui, les régions les plus dynamiques en termes de construction de logement se situent en dehors de l’aire urbaine INSEE. Le périmètre régional fait sens en Ile-de-France car il permet de développer une véritable politique du logement prenant en compte les réalités de tout le territoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).