Amendement

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

N°687

24 mai 2013

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

C
G
Tombé

présenté par

Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4411-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4411-... - La région Île-de-France est nommée Grand Paris Métropole, elle exerce les compétences des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

« Grand Paris Métropole est garant de la solidarité sur son territoire, à travers notamment les politiques du transport, du logement et de développement économique, social et environnemental.

« Grand Paris Métropole est autorité organisatrice des transports, du logement et du développement économique, social et environnemental. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier le schéma institutionnel de la région Île-de-France en fusionnant les départements avec la région. Les deux échelons structurants du territoire deviennent donc les intercommunalités et la région. Cet amendement confie le rôle d'autorité organisatrice des transports, du logement et du développement économique, social et environnemental.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).