Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°678
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, d'un représentant du conseil économique social environnemental régional et d'un représentant des conseils de développement
Objet
Il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseils de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts électoralistes. A ce titre, associer un représentant du CESER et un représentant des conseils de développement constitue un gage d'une ouverture de la reflexion plus importante vers la société civile.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).