En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. »

Objet

Les régions sont aujourd'hui dans une situation difficile, puisqu'elle ne bénéficient d'aucune marge de manoeuvre en terme de ressources, hormis la taxe sur les cartes grises. Il est primordiale d'assurer leur autonomie fiscale, afin de leur donner accès à une véritable liberté de gestion, le tout, sans remettre en cause les dotations de l'Etat.