En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAYEUX, MM. COUDERC, Pierre ANDRÉ et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHATILLON, CHAUVEAU, DÉRIOT, Bernard FOURNIER et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEGENDRE, Philippe LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL, PINTON et POINTEREAU et Mme SITTLER

ARTICLE 4

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Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements

Objet

La représentation des territoires au sein des conférences territoriales est déséquilibrée au profit du monde urbain dense. Les conférences ne peuvent donc pas donner d’avis sur « la coordination des politiques publique ou la délégation de compétences » en l’absence des intéressés. L’organisation de l’action commune entre collectivités ne peut se faire que sous réserve de la présence des collectivités concernées au sein de la conférence (sous réserve, donc, d’adoption de l’amendement à l’article 4, relatif à la composition des conférences territoriales de l’action publique).