Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°659 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU et ROCHE
ARTICLE 12
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain prévues par le texte. On ne voit pas ce qu'elles apportent par rapport aux Opérations d'Intérêt National (OIN), si elles les remplacent. En outre, les opérations d'aménagement doivent se faire au niveau des intercommunalités et non au niveau métropolitain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).