En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, JARLIER, NAMY, DUBOIS, ROCHE et GUERRIAU et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 4

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Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots : 

toutes

Objet

Il n'est pas nécessaire de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique traite de toutes les politiques publiques locales. Cette rédaction peut être source de contentieux et il suffit de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique donne des avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination entre niveaux de collectivités territoriales.