En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS, GUERRIAU et ROCHE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'élaboration d'un schéma régional supplémentaire de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France n'est pas nécessaire. En matière de planification stratégique pour le logement en Ile-de-France, le SDRIF remplit ce rôle en fixant les objectifs globaux, et leurs déclinaisons territoriales en matière de construction. Un nouveau schéma est donc source de complexité et de lourdeur.