Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°654 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAPO-CANELLAS, DUBOIS et MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU et ROCHE
ARTICLE 12
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Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un collège des maires, composé des maires des communes situées dans le périmètre de Grand Paris Métropole, est institué au sein du conseil métropolitain. Ce collège des maires participe, avec voix consultative, aux travaux du conseil métropolitain selon les modalités fixées par le règlement intérieur de Grand Paris Métropole.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de reconnaître le fait communal et de réaffirmer la place de la commune au sein de la métropole francilienne en reconnaissant le rôle des maires au sein du conseil métropolitain. Il est ainsi proposé de créer un collège des maires au sein du conseil métropolitain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).