Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°646 rect. bis
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MERCIER, GUERRIAU
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 28 QUATER
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Alinéa 2
Remplacer la date :
31 mars 2015
par la date :
31 décembre 2014
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).