En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Claude GAUDIN, GILLES, BAS et HYEST

ARTICLE 30

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Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Création, aménagement et entretien des espaces publiques dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

Objet

L'auteur de cet amendement souhaite, alors que se développent des modes de déplacement divers, que la métropole puisse prendre à sa charge, comme elle le fera pour la voirie, l'ensemble des espaces publiques destinés aux multiples modes de déplacements urbains actuels.