Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°642 rect.
28 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAFFET, MADEC et ASSOULINE, Mme KHIARI et M. KALTENBACH
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil métropolitain élit parmi ses membres un bureau exécutif composé d’un président et de plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil métropolitain, sans que ce nombre ne puisse excéder 20 % de l’effectif du conseil métropolitain. La fonction de vice-président ne donne pas lieu à rémunération.
Objet
Le bureau exécutif est nécessaire pour assurer un bon fonctionnement métropolitain, en particulier pour la préparation des décisions soumises au vote du conseil métropolitain.
La désignation de vice-présidents qui pourront être en charge de délégations thématiques a pour objet daméliorer lefficacité de linstitution.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).