Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°64 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DALLIER, CAMBON, HOUEL, LEFÈVRE, PAUL, MILON et LEGENDRE, Mme PROCACCIA, M. del PICCHIA, Mme DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. LAMÉNIE et Mme PRIMAS
ARTICLE 12
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Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil métropolitain ne perçoivent aucune indemnité à ce titre.
Objet
Les élus composant le conseil métropolitain perçoivent déjà des indemnités dans le cadre de leur(s) mandat(s) local de premier et de second niveau.
Il n’apparaît dès lors pas opportun de leur attribuer une indemnité supplémentaire en qualité de conseiller métropolitain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).