En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT et GRIGNON, Mme SITTLER, MM. HOUEL, Jacques GAUTIER et GAILLARD, Mme MÉLOT et MM. POINTEREAU, PAUL, FERRAND, VIAL et BORDIER

ARTICLE 3

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I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et à l'aménagement numérique

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l'aménagement numérique

Objet

Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique, il convient de lui confier également l'aménagement numérique et non d'attribuer cette compétence au département comme le prévoyait le texte. Tel est l'objet du présent amendement.