Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°620 rect. bis
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELAHAYE, GUERRIAU et ARTHUIS
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Alors que l'on cherche à simplifier "le millefeuille" des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens.
Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substitue à la Région Ile de France pour l’ensemble de ses compétences soit nous proposons de ne rien changer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.