En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, GUERRIAU et ARTHUIS

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 1111-4, les mots : « par priorité » sont remplacés par les mots : « au minimum à hauteur de 95 % de leur budget »

Objet

Prévoir que le département et la région doivent consacrer au minimum 95% de leur budget aux dépenses relevant des compétences dont ils sont chef de file.

Cet amendement permet de limiter la dispersion dans les interventions de collectivités territoriales via un critère objectif budgétaire au cas où la clause de compétence générale est rétablie.