En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, GUERRIAU et ARTHUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sur le territoire d'une région, une personne morale exerçant une activité d’intérêt général ne peut recevoir de subvention à la fois du département et de la région.

La pertinence de l'échelon territorial auquel la personne morale est aidée résulte d'une coordination entre le département et la région.

Objet

Nous suggérons afin d'éviter des surcoûts inutiles et des lenteurs de procédures qu'il soit convenu, entre les territoires, de l'échelon le plus pertinent pour soutenir efficacement une structure donnée en fonction de son rayonnement territorial.