En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, GUERRIAU et ARTHUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.

II. -  Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.

Objet

 Pour éviter le saupoudrage des subventions  des différents échelons des colllectivités territoriales, nous suggérons de limiter le seuil à partir duquel le Département et la Région peuvent aider financièrement une association pour toute personne morale.