En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POZZO di BORGO et GUERRIAU

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 31

Supprimer les mots :

et à celles du 2° de l'article L. 5215-10 dans le cas contraire.

II. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les représentants sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des représentants. ».

Objet

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’élection des représentants de la Ville de Paris ou des EPCI au conseil métropolitain. En effet, le texte issu de la commission fait référence à un article du CGCT abrogé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. Il convient donc de prévoir expressément ses dispositions dans le présent projet de loi.