Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°603
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELEBARRE
ARTICLE 31
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Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Par délibérations concordantes, la métropole et le département définissent dans une convention et dans un délai de dix-huit mois à compter de la création de la métropole, les compétences qu’ils souhaitent voir exercer par la métropole sur son territoire.
Objet
Adosser la limite sur une délibération plutôt que sur la signature d’une convention paraît plus cohérent, notamment dans le cas où aucune compétence n’est transférée.