Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°60 rect.
29 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DALLIER, CAMBON, HOUEL, LEFÈVRE, PAUL et MILON, Mme PROCACCIA, M. del PICCHIA, Mme DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. LAMÉNIE et Mme PRIMAS
ARTICLE 11
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Alinéas 13, 25 et 35, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité prévues par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement propose d’aligner les règles de majorité qualifiée requise pour la création, la modification de périmètre et la fusion des futurs EPCI sur le droit commun actuellement en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).