Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

N°596 rect.

27 mai 2013

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. DELEBARRE, RIES et COLLOMB

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »

Objet

Avec la distribution d’électricité, de gaz, la gestion des réseaux de chaleur, et les actions de soutien à la maîtrise de l’énergie, les communautés urbaines ont besoin d’être plus complètement armées pour faire face aux enjeux de l’énergie.

Une compétence largement définie permet d’y répondre, et limite la fragmentation.