Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°585
24 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELEBARRE
ARTICLE 31
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Alinéa 56
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code ;
Objet
Lors de la Commission des Lois du 15 mai 2013, les amendements COM-108 et COM-109 ont été rejetés au motif que l’amendement COM-405 les rendait sans objet. Or, l’amendement COM-405 voté par la Commission supprime les alinéas 55 et 57, qui correspondent respectivement au DALO et à l’hébergement d’urgence.
Cependant, les communautés urbaines futures métropoles concernées par cette disposition ont exprimé leur souhait de prendre également en charge le DALO.
Ainsi, seule la compétence relative à l’hébergement d’urgence, qui correspond à une compétence régalienne, devrait être supprimée. Aussi, il est proposé de rétablir l’alinéa 56.