En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELEBARRE

ARTICLE 31

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Alinéa 55

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

Objet

Lors de la commission des Lois du 15 mai 2013, les amendements COM-108 et COM-109 ont été rejetés au motif que l’amendement COM-405 les rendait sans objet. Or, l’amendement COM-405 voté par la Commission supprime les alinéas 55 et 57, qui correspondent respectivement au DALO et à l’hébergement d’urgence.

Cependant, les communautés urbaines futures métropoles concernées par cette disposition ont exprimé leur souhait de prendre également en charge le DALO.

Ainsi, seule la compétence relative à l’hébergement d’urgence, qui correspond à une compétence régalienne, devrait être supprimée. Aussi, il est proposé de rétablir l’alinéa 55.