Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°576 rect.
30 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus membres du Conseil métropolitain ne percoivent aucune indemnité à ce titre. »
Objet
Les élus qui siègeront au sein de Grand Paris Métropole ou du bureau de Grand Paris Métropole percevront déjà, au titre de leur mandat d’élu local (Président d’EPCI, Vice-président d’EPCI, Conseiller communautaire, éventuellement Maires) une indemnité de fonction. Ils siègeront au sein de Grand Paris Métropole en cette qualité. Il n’est donc pas nécessaire de procéder une seconde fois à leur indemnisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).