En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI

ARTICLE 30

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Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

Compte tenu de l’annonce de diminution des dotations de l’Etat en faveur des communes en 2014 et en 2015, les équilibres financiers des communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des diminutions concomitantes des dotations d’Etat et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité.

Aussi le présent amendement propose de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Ainsi seul un transfert de compétence entre les communes et l’Union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.