En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 55

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Les auteurs de cet amendement se prononçant contre de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il n’y a donc pas lieu de prévoir les conditions de compensation que les collectivités sont en droit d’attendre en fonctions des charges qui leur seraient imposées.

De plus ils considèrent que ces compensations proposées ne prennent en compte que les charges historiques et nullement les coûts évolutifs entraînés par la mise en œuvre des compétences transférées.

Enfin l’essentiel des mesures seront effectives sur la base d’un arrêté pris en Conseil d’État, d’autre part les compensations financières des transferts de compétences devant s’opérer, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, les conditions ne seront fixées que dans une loi de finances, aussi rien n’est réellement tranché avec cet article.

Les collectivités n’ont aucune assurance que les dépenses transférées seront réellement compensées.