Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°552
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. »
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l’État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un EPF unique dans chaque région.