Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°551
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence
Les auteurs de cet amendement se prononçant contre la création des métropoles, ils considèrent qu’il n’y a donc pas lieu de légiférer par ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics.
De plus ils ont toujours considéré que l’application de l’article 38 de notre Constitution était attentatoire aux droits du Parlement.
En l’espèce, s’agissant du cadre financier et fiscal des métropoles, ils considèrent, par ailleurs, qu’une telle procédure vise à demander un blanc sein aux parlementaires, sans aucune assurance concernant le niveau de ressources des métropoles, ni leur adéquation avec les compétences exercées par ces EPIC, ni que ces recettes n’entraineront pas de moindres ressources pour l’ensemble des collectivités et, ou intercommunalités actuellement existantes.