Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°545
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 39
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
Objet
Comme ils l’ont fait pour les personnels transférés dans le cadre de services liés à une compétence, les auteurs de cet amendement proposent, dans le cadre de la mutualisation de services, que les garanties prévues en matière de régime indemnitaire et de droits acquis soient étendues à l’action sociale.