En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Plusieurs raisons motivent cette demande de suppression. D’une part les auteurs de cet amendement refusent le transfert de la compétence « police de la circulation » sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal à l’extérieur des agglomérations. Ils considèrent que celle-ci doit relever de l’État.

D’autre part, ils refusent que cette compétence vienne renforcer le pouvoir des intercommunalités.

Ils jugent que cette mesure ne vise qu’à réduire la dépense publique du pouvoir central alors que les collectivités ne disposent pas des moyens financiers pour y faire face.

Aussi ils craignent que ce transfert entraine une dégradation des conditions de contrôle de la circulation routière, au détriment de la sécurité.

Enfin ils refusent la mise sous tutelle par les préfets des collectivités qui ne prendraient pas les mesures adéquates pour mettre en œuvre cette compétence.