Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°534
27 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 70
Remplacer les mots :
de la réception
par les mots :
de l'acceptation
Objet
Les auteurs de cet amendement confirment avec cet amendement que département et métropole doivent rester libres d’accepter les transferts du département vers la métropoles.
La date à prendre en compte ne doit donc pas être celle de la demande mais bien de leur acceptation