En séance

Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 31

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Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après en avoir favorablement délibéré, ou à la demande du département, la métropole, après en avoir favorablement délibéré, peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de : »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation actuelle laisse entendre que le département ne saurait s’opposer aux transferts de ses compétences vers une métropole dès lors que celle-ci lui en ferait la demande. De même la métropole semble ne pouvoir s’opposer à ces transferts si un département le demande.

Considérant que département et métropole doivent rester libres de leur choix, les auteurs de cet amendement proposent sa réécriture.