Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°532
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des conseils municipaux des communes membres
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la déclaration de l’intérêt métropolitain ne peut être seulement l’affaire du conseil de la métropole. S’agissant de compétences communales transférées, ils considèrent que les communes doivent au moins être consultées.