Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Direction de la Séance
N°530
25 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 31
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le développement des Métropoles, mais dans le cas de celui-ci, il n’y a aucune raison de prévoir des règles particulières en cas d’évolution. Il suffit de mettre en œuvre celles prévues pour les intercommunalités.